Conditions générales de livraison et de vente

1. Généralités — champ d'application

1.1Les livraisons, prestations et offres d'isofloc AG sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions générales. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du client, sauf accord écrit explicite. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous exécutons la livraison sans réserve, en connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.

2. Offre, documents d'offre (plans, documents techniques)

2.1Notre offre est non engageante et sans engagement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Les déclarations d'acceptation et les commandes nécessitent notre confirmation écrite pour être juridiquement valables. Si elle ne parvient pas à l'acheteur dans les 10 jours suivant la réception de la commande, cela vaut refus de l'offre.

2.2Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela vaut également pour les documents écrits désignés comme « confidentiels ». Avant leur transmission à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit explicite.

2.3Les prospectus et plans sont non engageants. Les indications dans les plans et documents techniques ne sont engageantes que lorsqu'elles sont expressément garanties. isofloc AG conserve tous les droits sur les plans et documents techniques qu'elle fournit. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers. En cas de non-commande, tous les plans et documents techniques doivent être restitués immédiatement à isofloc AG. Dans la mesure où la livraison inclut des logiciels, tous les droits sur ces logiciels demeurent chez isofloc AG. isofloc AG accorde au client un droit non exclusif d'utilisation du logiciel livré, sans possibilité de sous-licence. Ce droit est limité à l'utilisation conforme au contrat. Le logiciel ne peut être copié ou rendu accessible à des tiers sans accord écrit préalable d'isofloc AG.

3. Prix — conditions de paiement

3.1Les prix de vente de nos produits figurent dans la liste de prix en vigueur. Celle-ci est envoyée au client sur demande. Pour les produits dont les listes de prix sont publiées sur Internet, les indications sur Internet font foi. Les prix indiqués ne comprennent pas encore la TVA légale. Celle-ci est indiquée séparément sur la facture au taux applicable le jour de la facturation. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine », emballage habituel inclus. Tous les frais accessoires tels que fret, assurance, exportation, transit et autres autorisations ainsi que les actes notariés sont à la charge du client.

3.2Les frais supplémentaires d'emballage de transport ainsi que les frais de livraison sont calculés séparément et résultent de la liste de prix mentionnée à la section 1.

3.3Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est dû net (sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de facture. Les règles légales relatives aux conséquences du retard de paiement s'appliquent.

3.4Sauf disposition contraire d'accords écrits ou de la confirmation de commande, le client ne peut faire valoir un droit de compensation que si ses contre-créances sont juridiquement constatées, incontestées ou reconnues par nous par écrit. En outre, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance repose sur la même relation contractuelle.

4. Délai de livraison et de prestation

4.1Les délais ou dates de livraison engageants doivent être convenus par écrit.

4.2Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l'exécution rapide et conforme des obligations du client. L'exception d'inexécution du contrat reste réservée.

4.3Le respect du délai de livraison est soumis à la réception correcte et ponctuelle de nos propres fournisseurs. Nous informons le client dès que possible des retards qui se dessinent.

4.4Nous sommes autorisés à effectuer à tout moment des livraisons et prestations partielles.

4.5Si le client se trouve en demeure d'acceptation ou s'il viole fautivement d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage subi, y compris des dépenses supplémentaires éventuelles. D'autres prétentions demeurent réservées.

4.6Si les conditions de la section 4 sont remplies, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose vendue passe au client au moment où celui-ci se trouve en demeure d'acceptation ou en tant que débiteur.

4.7En cas de retard de livraison, nous ne sommes responsables dans le cadre du dommage prouvé que si un comportement intentionnel ou de négligence grave nous est imputable.

5. Transfert des risques — emballage

5.1Le risque passe à l'acheteur dès que l'envoi a été remis au transporteur ou a quitté notre entrepôt pour expédition. Si l'envoi est retardé à la demande du client, le risque passe au client avec la notification de la disponibilité d'expédition.

5.2Les emballages de transport et tous autres emballages ne sont pas repris ; les palettes font exception.

5.3Le montage et la mise en service sont en principe l'affaire du client. Si nous assumons l'obligation de montage ou de mise en service, les dépenses correspondantes doivent être rémunérées.

5.4Nous ne sommes responsables du conseil que si, en plus d'une commande, nous avons reçu un mandat de conseil séparé, l'avons accepté et avons été rémunérés pour celui-ci.

5.5Les outils et accessoires mis à disposition par isofloc AG pour le montage restent la propriété d'isofloc AG et doivent être restitués après l'achèvement du montage.

5.6isofloc AG doit fournir, au plus tard au moment de la réception, les informations nécessaires sous forme de notices d'utilisation et de dessins permettant au client de mettre en service, d'exploiter et de maintenir l'installation. isofloc AG n'est cependant pas tenue de fournir des plans de construction de l'installation ou des pièces de rechange.

5.7Dans la mesure où nous avons convenu avec le client de la date d'une livraison, d'un montage ou d'une installation, le client est tenu de prendre toutes les précautions au lieu de travail pour permettre l'exécution des travaux prévus. Le client est notamment tenu de fournir au lieu de travail les raccordements électriques, les raccordements d'air comprimé et un éclairage suffisant.

5.8Si le client est responsable du fait que nous ne pouvons pas effectuer les travaux prévus, ne pouvons pas les achever ou ne pouvons pas les réaliser dans un délai raisonnable, le client est tenu de nous indemniser du dommage en résultant, notamment du remboursement des frais supplémentaires causés par des déplacements supplémentaires et par des heures de travail inutilement écoulées ou supplémentairement nécessaires de nos collaborateurs. Lors de la détermination du dommage, les frais supplémentaires pour le travail supplémentaire de nos collaborateurs et les frais supplémentaires pour les déplacements supplémentaires peuvent être calculés selon nos directives de frais de montage en vigueur. Les parties contractantes restent toutefois libres de prouver un dommage réel supérieur ou nettement inférieur.

5.9Les parties peuvent notamment, lors de l'exécution de travaux d'installation/montage, convenir que la conformité contractuelle de l'objet de la livraison est constatée par une inspection de réception commune.

5.10Si aucune date de réception n'est convenue, nous communiquons au client la date de l'inspection de réception.

5.11Les frais de l'inspection de réception (y compris les frais des matériaux d'essai et des matériaux d'exploitation) sont à la charge du client. Les frais de notre personnel sont quant à eux à notre charge.

5.12Un procès-verbal écrit est établi sur l'inspection de réception et signé par les deux parties. Les éventuels défauts de l'objet de la livraison doivent être protocolés.

5.13L'objet de la livraison est réceptionné si l'objet de la livraison ne présente aucun défaut ou seulement des défauts mineurs, ou si l'inspection de réception n'a pas pu être effectuée par la faute du client, ou si le client a mis l'objet de la livraison en service à ses propres fins commerciales.

5.14Si lors de l'inspection de réception une non-conformité contractuelle de l'objet de la livraison est constatée, nous sommes en droit et tenus d'y remédier sans délai.

6. Responsabilité pour défauts / garantie

6.1La garantie est de 12 mois à compter de la mise à disposition pour expédition. La réclamation pour défauts doit être introduite dans la semaine suivant la réception de la marchandise. Les défauts cachés doivent être signalés dans la semaine suivant leur découverte. Nous avons le droit d'éliminer les défauts ou de livrer des marchandises de remplacement exemptes de défauts. Si l'exécution ultérieure échoue au moins trois fois, le client est en droit, à son choix, d'exiger la résolution ou la réduction. Cette demande doit nous parvenir dans les 10 jours. La responsabilité pour défauts est exclue si la marchandise n'a pas été payée dans les délais. La responsabilité pour tout dommage consécutif est exclue, sauf si nous avons agi intentionnellement ou par négligence grave. Le délai de prescription pour les dommages liés à la responsabilité pour défauts est de 12 mois et commence avec le transfert des risques.

7. Responsabilité globale

7.1Nous ne sommes responsables d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts que si nous avons causé le dommage intentionnellement et par négligence grave. La responsabilité pour les dommages consécutifs de toute nature est exclue dans la mesure légalement admissible. Cela vaut notamment pour les dommages indirects et le manque à gagner, ainsi que pour la faute d'organisation. Toutes les prétentions résultant de la responsabilité du fait des produits sont exclues, dans la mesure où cela est admissible selon l'ordre juridique applicable.

8. Réserve de propriété / cession de créances issues de la vente de la marchandise

8.1Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement de toutes les créances issues de la relation commerciale, y compris des créances à naître, également issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela vaut également si des créances qui nous sont dues, individuelles ou toutes, ont été inscrites sur une facture courante et que le solde a été tiré et reconnu. Le client nous autorise à procéder à l'inscription ou à la mention de la réserve de propriété dans des registres ou livres publics et s'engage à fournir toutes les signatures demandées.

8.2En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la chose vendue. La reprise de la chose vendue par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l'avons déclaré expressément par écrit. La saisie de la chose vendue par nos soins constitue toujours une résiliation du contrat. Après reprise de la chose vendue, nous sommes habilités à en disposer ; le produit de la réalisation est imputé sur les obligations du client — moins les frais de réalisation raisonnables.

8.3En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action, le client est responsable de la perte qui nous a été causée.

8.4Le client est autorisé à revendre la chose vendue dans le cours normal des affaires ; il nous cède toutefois dès maintenant, dans la mesure où nous avons encore une créance ouverte contre lui, toutes les créances, notamment celles découlant d'un contrat d'entreprise à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance, qui naissent pour lui de la revente envers ses acheteurs ou des tiers, et ce indépendamment du fait que la chose vendue a été revendue sans ou après transformation. Nous déclarons d'ores et déjà accepter cette cession. Il en va de même si la marchandise sous réserve est intégrée par le client comme partie essentielle dans le bien d'un tiers. Dans ce cas, le droit à l'octroi d'une hypothèque de sûreté avec rang avant le reste est également cédé. Nous acceptons aussi cette cession. La créance qui nous est cédée par avance par le client se réfère également au solde reconnu et, en cas d'insolvabilité de l'acheteur, au solde « causal » existant à ce moment.

8.5Le client demeure autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes reste inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à partir des recettes encaissées, ne se trouve pas en retard de paiement et qu'il n'y a pas de suspension de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, remette les documents y afférents et notifie la cession aux débiteurs (tiers).

8.6Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les créances à garantir de plus de 20 % ; le choix des garanties à libérer nous appartient.

9. Paiements

9.1Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos factures sont payables 30 jours après émission, sans déduction. Même en cas de disposition contraire du client, nous sommes en droit d'imputer d'abord les paiements sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.

9.2Nous sommes en droit, en cas de dépassement du délai de paiement, de facturer des intérêts au taux calculé par les banques commerciales pour les crédits en compte courant ouverts, majoré de la TVA légale. L'intérêt minimum est toutefois de 5 %.

9.3Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant.

9.4Si nous prenons connaissance de circonstances qui remettent en question la solvabilité du client, notamment s'il ne règle pas un chèque ou s'il cesse également ses paiements envers des tiers, nous sommes en droit d'exiger l'exigibilité de la totalité de la dette restante, même si nous avons accepté des chèques. Nous sommes en outre en droit, dans ce cas, d'exiger des paiements anticipés ou des sûretés.

10. Lieu d'exécution, juridiction, droit applicable, clause de divisibilité

10.1Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

10.2Sauf convention contraire, Bütschwil est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Nous nous réservons le droit de poursuivre le client à tout autre for légal.

10.3Le droit suisse s'applique exclusivement à ces conditions générales et à l'ensemble des relations juridiques entre nous et le client. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) n'est pas applicable.

10.4Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d'un autre accord est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en est pas affectée.